Loi OnlyFans 2026 : ce que change vraiment l'article 25
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Son article 25, qui devait faire entrer OnlyFans et MYM dans le champ du proxénétisme, a été réécrit : il crée une infraction d'exploitation sexuelle en ligne, réservée aux cas de menace, de contrainte, de tromperie, d'abus d'autorité ou d'abus de vulnérabilité, et toujours constituée pour un mineur. Le texte n'est ni définitif ni en vigueur : il peut encore changer au Sénat puis en commission mixte paritaire. Voici, sources à l'appui, ce qui a été voté et ce que ça change.
Mis à jour le · Lecture : 7 min
Ce qui a été voté, et quand
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026, ce qui limite la navette à une lecture par chambre avant une commission mixte paritaire (source : dossier législatif de l'Assemblée nationale).
Le mardi 13 octobre 2026, les députés l'ont adoptée en première lecture par 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions, le groupe La France insoumise s'étant abstenu (source : LCP). L'article 25, lui, avait été réécrit en séance le mercredi 7 octobre par l'amendement du gouvernement n° 1274 rectifié, déposé le 29 septembre (source : site de l'Assemblée nationale).
Au 14 octobre 2026, ce texte n'est pas une loi : il n'est pas en vigueur et peut encore évoluer au Sénat.
L'ancienne version, abandonnée
Dans la version adoptée en commission, l'article 25 étendait le régime pénal du proxénétisme aux plateformes de contenus pour adultes personnalisés comme OnlyFans et MYM, et sanctionnait la commande d'actes sexuels en ligne (source : LCP). La question se posait alors aussi pour les autres intermédiaires, comme les agences et les managers. Des créatrices avaient dénoncé un risque de précarisation.
Le gouvernement a jugé que cette rédaction visait non seulement le proxénétisme et l'achat d'actes sexuels en ligne, mais aussi la création de contenus pornographiques et l'industrie pornographique en général (exposé sommaire de l'amendement n° 1274). Cette version a été abandonnée : l'extension du proxénétisme n'apparaît plus dans l'article 25 voté.
La nouvelle infraction : l'exploitation sexuelle en ligne
L'amendement n° 1274 crée un futur article 225-4-9-1 du Code pénal. En termes simples, l'exploitation sexuelle en ligne consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne pour permettre la réalisation et la diffusion d'images ou de vidéos sexuelles d'elle-même sur une plateforme en ligne, un réseau social ou une messagerie, dans l'une de ces circonstances :
Menace, contrainte ou manœuvre
L'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive (une tromperie) contre la personne ou ses proches.
Ascendant ou abus d'autorité
Les faits sont commis par un ascendant (un parent, par exemple), par une personne qui a autorité sur elle ou qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Abus de vulnérabilité
L'abus d'une situation de vulnérabilité due à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à une grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Mineurs : toujours
Pour un mineur, l'infraction est constituée même sans menace, contrainte ni abus de vulnérabilité. Les plateformes interdisent de toute façon les comptes de créateurs de moins de 18 ans.
La simple rémunération n'est pas, à elle seule, l'une de ces circonstances. Le gouvernement résume l'objectif ainsi : limiter la répression aux faits pour lesquels la victime n'a pas pu consentir librement et en connaissance de cause (source : amendement n° 1274).
Peines prévues : 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, davantage pour un mineur, en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes. Les personnes morales, donc les sociétés, peuvent être déclarées pénalement responsables. Consulter en connaissance de cause, de façon habituelle ou en payant, des contenus issus d'une exploitation sexuelle en ligne est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (sources : amendement n° 1274, LCP).
Ce que ça change, et ne change pas, pour toi
Pour les créatrices
Dans le texte voté, l'infraction vise celui qui exploite, pas la personne exploitée. Créer et vendre ton propre contenu, majeure et libre de tes choix, n'entre pas dans la définition de l'article 25 voté, selon LCP. Tes obligations, elles, ne changent pas : avoir 18 ans, respecter les règles des plateformes et déclarer tes revenus.
Pour les agences
Le texte voté n'étend plus le proxénétisme aux contenus sexuels en ligne, mais le droit existant continue de s'appliquer. Surtout, une agence, ses managers ou ses chatteurs qui menacent, contraignent, trompent, abusent de leur autorité ou profitent d'une fragilité pourraient tomber sous la nouvelle infraction, et la société elle-même peut être poursuivie. Plusieurs points restent à préciser par le Sénat puis par les juges.
Pour les abonnés
S'abonner à une créatrice majeure et consentante n'est pas visé par cet article. Ce qui est puni, c'est de consulter en connaissance de cause, de façon habituelle ou contre paiement, des contenus issus d'une exploitation sexuelle en ligne.
Le calendrier : Sénat, CMP, entrée en vigueur
Sénat : examen annoncé en janvier
Le texte est transmis au Sénat, qui doit l'examiner en janvier selon le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous (source : LCP). Les sénateurs peuvent modifier l'article 25.
Commission mixte paritaire
Procédure accélérée oblige, une commission de députés et de sénateurs cherchera ensuite un texte commun. L'objectif affiché est une adoption définitive d'ici fin février, avant la suspension des travaux pour la campagne présidentielle (source : LCP).
Entrée en vigueur
Après l'adoption définitive et un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la loi doit être promulguée et publiée au Journal officiel. Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Texte non définitif, susceptible d'évoluer au Sénat : nous mettrons cette page à jour à chaque étape.
Reconnaître une agence qui respecte ta liberté
Quel que soit le texte final, une agence sérieuse travaille avec une créatrice libre de ses choix. Voici les signes concrets à vérifier avant de signer :
Un compte à ton nom
Ton compte OnlyFans ou MYM est ouvert à ton nom, avec ta vérification d'identité, et les revenus sont versés sur ton compte.
Des accès que tu gardes
Tu conserves tes identifiants et ton accès complet. Une agence qui retient tes accès ou change tes mots de passe pour te bloquer est un signal d'alerte.
Un départ libre
Tu peux arrêter avec un préavis raisonnable écrit dans le contrat, sans pénalité disproportionnée. Chez ALLURE : un mois de préavis, et ton compte reste à toi.
Des refus respectés
Tes limites sont écrites et respectées. Dire non à un contenu ne doit jamais entraîner de menace, de chantage ou de sanction.
Aucune contrainte
Pas de pression financière, de dette envers l'agence, de chantage à la diffusion ni d'exploitation d'une période difficile de ta vie.
Pour aller plus loin : nos engagements pour le bien-être des créatrices, ce que veut dire une agence OFM 100 % déclarée, les clauses à vérifier dans un contrat d'agence OFM et les signaux d'alerte d'une agence OFM arnaque.
Cette page informe, elle ne remplace pas un conseil juridique : pour une situation précise, consulte un avocat. Les plateformes et ALLURE sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus).
Questions fréquentes
La loi OnlyFans est-elle en vigueur ?
Non. Au 14 octobre 2026, la proposition de loi intégrale a seulement été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 13 octobre. Elle doit encore passer au Sénat (examen annoncé en janvier), puis en commission mixte paritaire, avant d'être promulguée.
Qu'est-ce que l'article 25 de la loi intégrale ?
C'est l'article qui traite des contenus sexuels en ligne. Réécrit par l'amendement du gouvernement n° 1274 rectifié, il crée une infraction d'exploitation sexuelle en ligne (futur article 225-4-9-1 du Code pénal), limitée aux cas de menace, contrainte, tromperie, abus d'autorité ou abus de vulnérabilité, et toujours constituée pour un mineur.
OnlyFans et MYM vont-ils être assimilés à du proxénétisme ?
Pas dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée. La version de la commission, qui étendait le proxénétisme à ces plateformes, a été abandonnée (source : LCP). Le Sénat peut toutefois encore modifier l'article.
Une créatrice OnlyFans risque-t-elle des poursuites avec cette loi ?
Dans le texte voté, la nouvelle infraction vise celui qui exploite, pas la personne exploitée. Créer et vendre son propre contenu en étant majeure et libre de ses choix n'entre pas dans la définition de l'article 25 voté. Le texte n'est pas en vigueur et peut changer ; ce n'est pas un avis juridique : pour un cas personnel, consulte un avocat.
Une agence OFM est-elle légale en 2026 ?
Le texte voté en première lecture le 13 octobre 2026 n'étend plus le proxénétisme aux contenus sexuels en ligne. Une agence qui menace, contraint, trompe, abuse de son autorité ou profite d'une vulnérabilité pourrait en revanche être poursuivie, y compris en tant que société. Le texte n'est pas en vigueur et peut encore changer : ce n'est pas un avis juridique, consulte un avocat pour ta situation.
Les abonnés OnlyFans sont-ils concernés ?
S'abonner à une créatrice majeure et consentante n'est pas visé. Le texte punit la consultation, en connaissance de cause, habituelle ou payante, de contenus issus d'une exploitation sexuelle en ligne : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Comment savoir si mon agence respecte ma liberté ?
Ton compte est à ton nom, tu gardes tes accès, tu peux partir avec un préavis raisonnable, tes refus sont respectés et personne ne fait pression sur toi. Si ce n'est pas le cas, parles-en à un avocat ou aux associations d'aide aux victimes.
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